Annexe - TC Venerie

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Annexe

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MODIFICATION DES REGLES DU JEU

Le texte officiel et définitif des Règles du Tennis sera toujours en langue anglaise et aucune modification ou interprétation des dites règles ne sera possible, sauf lors d’une Assemblée générale du conseil
et à moins que la résolution comprenant telle modification ne soit annoncée à la Fédération selon les dispositions de l’article 17 de la Constitution de ITF Ltd (Annonce des résolutions). Telle résolution ou une résolution ayant un effet similaire doit être votée par une majorité des deux tiers.
Toute modification ainsi enregistrée prendra effet le premier janvier suivant, à moins que l’Assemblée n’en décide autrement par majorité des deux tiers.
Néanmoins, le Conseil de direction aura autorité pour trancher sur toute question d’interprétation urgente, sous réserve de confirmation lors de l’Assemblée générale suivante.
Cet article ne peut à aucun moment être modifié sans l’accord unanime d’une Assemblée générale du conseil.

 
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